Conditions Générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

DEFINITIONS ET INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
 
Office de Tourisme :
L'Office de Tourisme de Saint Jean de Sixt est une association LOI 1901, dont le siège social est situé : Maison des Aravis. 47 chemin Leon Laydernier.74450 SAINT JEAN DE SIXT immatriculée à la Préfecture de Haute Savoie sous le n° 071002021
Compagnie et numéro de police d’assurance : SMACL sous le numéro : 088079/N
L’Office de Tourisme est joignable au : 04 50 02 70 14
L’adresse mail pour contacter le service Clients est la suivante : infos@saintjeandesixt.com
Le Site internet est : www.saintjeandesixt.com
 
Client:
Toute personne physique majeure et capable ou personne morale, qui réserve ou achète une Prestation de services auprès de l’Office de Tourisme de Saint jean de Sixt.
 
Prestation(s):
Prestations commandées ou réservées auprès de l’Office de Tourisme, à savoir notamment les Prestations d’activités, spectacles, soirées etc… liées au programme d’animations de l’Office de Tourisme.
 
Prestataire:
Personne physique ou morale qui réalise les Prestations dont la commande ou la réservation s’effectue par l’intermédiaire, ou la promotion, de l’Office de Tourisme.
 
 
Article 1 – Objet et champ d’application
 
Préalablement à toute commande ou réservation, le Client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de biens et de Prestations de services, (ci-après CGV) lesquelles sont visibles et consultables soit au guichet de l’Office de Tourisme, soit sur le Site. Elles s’appliquent de plein droit, sauf conditions particulières dérogatoires et écrites, aux réservations de Prestations auprès de l’Office de Tourisme.
 
Sont exclues du périmètre des présentes CGV, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Client effectue directement le paiement ou la réservation auprès du Prestataire ou pour le prestataire auprès de l’Office de tourisme.
 
Le Client est alors expressément informé et reconnaît que les prestations commandées ou réservées sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des prestataires indiquées sur le descriptif de la Prestation et sur la confirmation de réservation. Il appartient donc au Client de prendre connaissance de ces conditions contractuelles avant tout achat ou réservation.
 
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les descriptions et photographies des Prestations, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction du Prestataire. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher du Prestataire directement afin de recueillir des informations actualisées.
 
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions.
 
 
Article 2 – Commandes
 
Les commandes ou réservations sont effectuées au guichet ou par téléphone au : 04 50 02 70 14.
 
 
En passant commande, le Client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur le prix, la nature et les caractéristiques de la Prestation commandée.
 
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations, il peut préalablement à toute passation de commande solliciter des informations complémentaires auprès de l’Office de Tourisme ou du Prestataire.
 
La commande ou réservation ne devient ferme et définitive que lorsque le Client a validé sa commande et a procédé au règlement de l’intégralité et après confirmation écrite par l’Office de Tourisme, notamment des disponibilités souhaitées et du nombre requis de participants.
 
Dans certains cas, notamment : défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, l’Office de Tourisme se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
 
Toute commande ou réservation ferme et définitive ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le Client, sous réserve de la mise en œuvre de son droit de rétractation dans les conditions définies ci-après à l’article 4 et des conditions d’annulations spécifiques à la nature de la Prestation.
 
Article 3 – Prix et mode de paiement
 
Les prix sont indiqués en euros TTC.
 
 
Sauf convention contraire, toute commande est payée comptant à la commande ou à la réservation.
 
Le paiement des Prestations commandées au guichet s’effectue en espèces dans la limite légale, carte bancaire ou chèque et chèque vacances.
 
Le Client doit se présenter au lieu et heure de rendez-vous stipulé sur son document de réservation.
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation. En cas de retard, un report d’activité pourra être proposé au Client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le Client est responsable de son retard et aucun remboursement ne sera effectué.
 
 
Article 4- Annulation du fait du Client
 
Toutes les demandes d'annulation totales ou partielles doivent être faites au guichet ou être adressées par écrit à l’Office de Tourisme en mentionnant le nom et coordonnées des personnes concernées par l'annulation.
 
Un accord amiable est toujours privilégié. Toutefois, les règles qui s’appliquent en l’absence d’un accord sont celles-ci :
> Pour les animations touristiques :
• annulation plus de 30 jours avant le début des prestations : remboursement intégral du client.
• annulation de 30 à 15 jours avant : retenue de 50% du prix de l’activité.
• annulation à partir de 14 jours avant : retenue de la totalité du prix de l’activité.
 
Par ailleurs, en cas de non présentation du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
 
Article 5- Annulation du fait du vendeur
 
En cas d’obligation pour le Prestataire d’annuler la Prestation avant que le Client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité sera proposé au Client. Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement par l’Office de Tourisme. Il en est de même en cas de changement substantiel de la Prestation.
En cas d’échange avec une Prestation moins onéreuse, la différence est restituée au Client.
D’autres modalités spécifiques aux activités peuvent s’appliquer, elles sont spécifiées lors de la confirmation de réservation ou sur le billet.
 
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Prestation si le nombre minimum de participants indiqué sur le site n’est pas atteint avant le début de la Prestation ou si les conditions météorologiques pourraient porter atteinte à la sécurité des participants.
 
 
L’Office de Tourisme ou le Prestataire  contactera le Client au regard des coordonnées transmises. En cas d’informations incorrectes, l’Office de Tourisme se décharge de toute responsabilité.
 
 
Article 6- Cas de force majeur.
 
 
L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes CGV, en présence de cas de force majeure, de mauvaise exécution, de fautes  ou erreurs commises par le Client ou le prestataire ou de faits extérieurs imprévisibles et insurmontables.
 
L’Office de Tourisme ne saurait être tenu pour responsable des désagréments de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou disfonctionnement technique.
 
Article 7. Données personnelles
 
L’Office de Tourisme est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la réservation de l’activité, pour son compte et/ou pour le compte des Prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande. L’Office de Tourisme peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, aux Prestataires.
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par l’Office de Tourisme dans le respect du règlement général de la protection des données du 25 Mai 2018 (RGPD)
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, des données qui le concernent qu’il pourra exercer par écrit à l’adresse de l’Office de Tourisme
 
Article 8. Propriété intellectuelle
 
L’Office de Tourisme est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site et du programme d’animation papier, sans l'autorisation expresse et écrite de l’Office de Tourisme : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
 
Article 9. Réclamations/Litiges
 
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes CGV de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, le Client devra adresser par écrit dans le délai de 3 jours à l’Office de Tourisme à l’adresse susmentionnée.
 Ce dernier s'engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable avec le Client et lui permettre de recourir gratuitement au médiateur de la consommation, agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Les présentes CGV sont soumises au droit français.